Maltraitance animale

Publié par CHICANIMAUX, 04/2021, Conseillère, Auxiliaire de Soin Animalier.

Qu’est-ce que la maltraitance ?

La maltraitance prend plusieurs formes et regroupe ainsi plusieurs catégories. Elle touche, les animaux domestiques et sauvages « apprivoisés »

Les mauvais traitements tel que :

La privation de nourriture et d’eau
L’absence de soins
L’absence ou inadaptation de l’habitat pouvant nuire à la bonne santé de l’animal.
L’attache et la contention abusive sans réel nécessité.

Parfois le manque d’informations sur l’espèce détenue entraine une maltraitance.

Les actes de mauvais traitements peuvent entrainer une amende allant jusqu’à 750€ et une saisie du ou des animaux. n abusive sans réel nécessité.

Article R654-1

Modifié par Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 - art. 9

Hors le cas prévu par l'article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

Le II de l'article 9 de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain transfère les dispositions de l'article 511-1 du code pénal sous celles de l'article 521-1 du même code.

Article 521-1

Modifié par Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 6 () JORF 6 octobre 2006

Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes : l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. Est punie des peines prévues au présent article toute création d'un nouveau gallodrome. Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.

L’abandon :

Laisser son animal au bord d’une route, devant un refuge, etc… est un acte de maltraitance puni par la loi pouvant atteindre 30000€ d’amende et 2 ans de prison.
L’adoption doit TOUJOURS être un acte réfléchi !

Les actes de cruauté et sévices graves :

Tout acte portant à l’intégrité d’un animal domestique ou apprivoisé. Qu’il soit commis publiquement ou non. Il s’agit ici des coups, des maltraitances sévères et acte sexuel.
la loi prévoie une amande pouvant atteindre 30000€ et 2 ans d’emprisonnement.

Article R653-1

Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Article R655-1

Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.

Code de l'animal

Résumer du livre code de l'animal 2019

Que faire si vous constatez un des actes ci-dessus :

Si vous constatez des maltraitances en cours, contactez immédiatement la police ou gendarmerie qui interviendra. Ne quittez pas l’animal des yeux et n’intervenez qu’en cas d’absolue nécessité.
Pour alerter d’un acte de maltraitance vous pouvez également contacter les services vétérinaires de votre département.
De nombreuses associations de protection animale sont également habilitées à intervenir, ces associations sont à même de constater, saisir et prendre en charge l’animal victime de maltraitance.